Loi portant Déplanification et réforme fiscale Titre Ier - De la déplanification de l'économie Article 1.- Le titre V du Code de l'Économie est abrogé. Article 2.- Le titre VI du Code de l'Économie est abrogé. Article 3.- La Loi Portant planification des prix des productions agricoles est abrogée. Titre II - De la réforme fiscale Article 4.- L'article 2102 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu est établi de la manière suivante : - Jusqu’à 1200 O$ par mois inclus : 0 % - Strictement supérieur à 1200, jusqu'à 1700 O$ par mois : 3,5 % - Strictement supérieur à 1700, jusqu'à 2500 O$ par mois : 7,8 % - Strictement supérieur à 2500, jusqu'à 4200 O$ par mois : 13,6 % - Strictement supérieur à 4200, jusqu'à 8700 O$ par mois : 26,3 % - Strictement supérieur à 8700 O$ par mois : 38,1 %

Article 5.- L'article 2302 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Toutes les sociétés, nationales ou étrangères, exerçant sur le territoire de la République d’Ostaria, employant au moins un salarié et existant depuis au moins un an sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Article 6.- L'article 2303 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l’impôt sur les sociétés est établi de la manière suivante : - Nombre de salariés compris entre 1 et 10 inclus : 4 % - Nombre de salariés compris entre 11 et 80 inclus : 9 % - Nombre de salariés compris entre 81 et 500 inclus : 25 % - Nombre de salariés supérieur ou égal à 501 : 32 %

Article 7.- Il est ajouté au Code de l'Économie l'article 2307 suivant :

On considère, à l'article 2303, le nombre de salariés un an avant l'imposition.

Article 8.- L'article 2306 du Code de l'Économie est abrogé. Article 9.- L'article 2402 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Les biens et services sont divisés en deux catégories : - Catégorie A : Biens d’alimentations et de boissons de première nécessité (les confiseries et les boissons autres que l'eau et le lait sont exclues de cette catégorie) - Catégorie B : Biens d’autre nécessité

L'article 2403 est abrogé. Article 10.- L'article 2404 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

La TVA ne s'applique pas aux biens et services de catégorie A. Elle s'applique aux biens et services de catégorie B, à hauteur de 8,9 % de la valeur ajoutée.

Article 11.- L'article 2601 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

L'impôt sur la fortune est un impôt annuel, modulable, et appliqué sur le patrimoine des personnes physiques.

Article 12.- L'article 2602 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

L'État prélève une fraction du patrimoine des personnes imposées, selon le barème suivant, dans lequel la résidence principale est exclue du calcul : - Patrimoine d'une valeur strictement inférieure à 1 000 000 O$ta : 0 % - Patrimoine d'une valeur comprise entre 1 000 000 et 1 900 000 O$ta inclus : 2,8 % - Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 1 900 000 O$ta et inférieure ou égale à 3 100 000 O$ta : 7,5 % - Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 3 100 000 O$ta : 17,6 %

Article 13.- L'article 2605 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

Les sommes investies dans des entreprises ostariennes sur le territoire ostarien sont déduites à 35 % de l'impôt sur la fortune

Article 14.- L'article 2901 du Code de l'Économie est modifié comme suit :

La taxe sur la pornographie s'applique à tout produit présentant un contenu totalement ou partiellement pornographique.

Article 15.- Le chapitre 12 du Code de l'Économie est abrogé. Le chapitre 13 du Code de l'Économie devient chapitre 12, et les articles 21301 et 21302 deviennent 21201 et 21202, respectivement. Article 16.- L'article 3104 du Code de l'Économie est abrogé. Article 17.- L'article 3202 du Code de l'Économie est abrogé. Article 18.- La Loi sur le rapport de rémunération est abrogée. Promulgué le 1er septembre 193 à Lunont Elias Staphenberg, Président de la République d’Ostaria par intérim.